Certaines dispositions, applicables sur le périmètre d'un lotissement, peuvent interdire les subdivisions de lot en vue de construire Abonnés
Lettre n° 310 du 20 octobre 2016
Ces dispositions sont de nature contractuelle, puisqu'elles ne relèvent pas de règles générales et de servitudes d'utilisation des sols pouvant être fixées dans un PLU ou un POS (CE, 27/07/2012, n° 342908). Pourtant, des stipulations s'opposant à la subdivision de lots figurent parfois dans des documents du lotissement à valeur réglementaire, tels des cahiers des charges approuvés. Dans ce cas, l'interdiction de subdiviser les lots peut cependant être levée, à l'initiative ou avec l'accord de la majorité qualifiée des colotis. La subdivision de lots est en effet assimilée à une modification du lotissement (L. 442-12 du code de l'urbanisme). Or, l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS) peut prononcer la modification du cahier des charges approuvé d'un...
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Michel Degoffe le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique
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