Éditions Sorman

Les contours de la compétence « eau » sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stocka­ge et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ».
Par l'effet des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence « eau » sera transférée à compter du 1er janvier 2020 aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, qui devront l'exercer en lieu et place de leurs communes membres.
Avant cette date, la compétence « eau », actuellement facultative pour les communautés de communes, deviendra optionnelle à compter du 1er janvier 2018. Elle restera optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération.

Soulignons qu’aujourd'hui, la gestion de l'eau est assurée par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. Or, 71 % des services d'eau potable recensés par l'observatoire des services d'eau et d'assainissement restent gérés par le niveau communal. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénon­cées par la Cour des Comptes à plusieurs reprises et encore, très récem­ment, dans son rapport public annuel de 2015.

S'agissant des conséquences du transfert de la compétence « eau » sur les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion de l'eau afin d'éviter les procédures de retrait et de dissolution. Ainsi, l'article 67 de la loi NOTRe prévoit une disposition dérogatoire permettant l'application d'un mécanisme de représentation - substitution aux syndicats d'eau potable comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d'eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d'une certaine taille qui organisent les services publics d'eau potable sur un périmètre englobant ou chevauchant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre (QE n°93591 de M. Voisin, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire, JOAN 5/07/2016, p. 6271).

Marc GIRAUD le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique