Sauf fraude avérée, le maire examine la demande de permis au vu du projet présenté sans inférer l’usage non avoué qui pourrait être fait de la construction Abonnés
Lettre n° 310 du 20 octobre 2016
Par un arrêté du 26 juillet 2011, le maire de Senlisse (Yvelines) a délivré un permis de construire une maison. Saisi d’un recours, le juge administratif rappelle qu’un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Le fait que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés n'est pas de nature à affecter la légalité de celui-ci, sauf si des éléments établissaient l'existence d'une fraude. Or, dans cette affaire, le caractère frauduleux de la demande de permis n'est pas démontré (CAA Versailles 14/04/2016,...
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Michel Degoffe le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique
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