Si la commune exproprie en ayant déjà arrêté un projet de construction, l’estimation sommaire de son projet doit figurer dans le dossier d’expropriation Abonnés
Lettre n° 310 du 20 octobre 2016
Par un arrêté du 3 février 2011, le préfet de l’Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de Massy (SEMMASSY), les opérations, acquisitions et expropriations à l'intérieur du secteur nord-ouest de la zone d'aménagement concerté "Paris Carnot" sur le territoire de la commune de Massy. L’expropriant (en l’occurrence, la commune de Massy) doit établir un dossier d’enquête préalable différent selon que l’expropriation vise à l’acquisition de terrain ou lorsque l’opération d’aménagement est déjà arrêtée. Dans cette seconde hypothèse, le dossier doit comporter l’estimation sommaire des acquisitions et des constructions à réaliser (art. R. 11-3, code de l’expropriation).
L’expropriation en cause relevait bien de cette hypothèse : par une délibération du 17 décembre...
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Michel Degoffe le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique
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