Le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire un immeuble à habitat collectif. Le voisin attaque ce permis. La cour administrative rejette ce recours. Le titulaire du permis se retourne contre le voisin - comme il est possible de le faire depuis la réforme de juillet 2013 - pour lui demander réparation du préjudice causé par ce recours intempestif. "Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel" (art. L. 600-7, code de l’urbanisme). Dans l’affaire, la cour administrative rejette la demande de dommages et intérêts. Elle constate que le permis porte sur un projet immobilier d'une certaine importance, comportant la création d'un immeuble d'habitat collectif de 32 logements en lieu et place d'un ancien hôtel particulier et d'un parc arboré, dont le requérant est le voisin immédiat. Le projet est ainsi de nature à affecter son environnement et ses conditions d'existence. Par ailleurs, il n’est pas établi que les recours formés par le voisin en première instance puis, en appel, contre la décision du tribunal administratif ayant rejeté sa demande, aient excédé la défense de ses intérêts légitimes. Enfin, le titulaire du permis n’a pas établi son préjudice financier dès lors que la démolition projetée n'est pas intervenue et qu'aucun chantier de construction n'a été entrepris (CAA Nantes 29/04/2016, n° 15NT01796).
Michel Degoffe le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°129 du 05 avril 2017
