Un certificat signé par un adjoint est illégal si le maire n’a pris l’arrêté lui donnant délégation de signature qu’après Abonnés
Lettre n° 212 du 26 avril 2012
Un adjoint au maire de Matoury (Guyanne) délivre un certificat d’urbanisme négatif qu’un pétitionnaire attaque. La cour administrative lui donne raison. L’adjoint n’était pas compétent au moment où il a pris la décision. En effet, l'arrêté par lequel le maire a accordé à Mme Barthélémy, premier adjoint, une délégation de fonctions pour notamment traiter de l'ensemble des affaires communales relatives aux affaires courantes et à la réglementation, n'est intervenu que le 28 mai 2008 soit après la signature le 22 avril 2008 du certificat d'urbanisme négatif. Par conséquent, l’adjoint ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, d'une délégation régulière lui permettant de signer le certificat (CAA Bordeaux 13/07/2011, n° 10BX...
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Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
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