Pas d’aide de l’Etat pour l’évaluation de l’incidence des sites Natura 2000 sur les documents d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 212 du 26 avril 2012
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, applicable aux documents d’urbanisme depuis le 1er février 2011, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à ce jour en faveur des communes concernées par le financement des études environnementales à réaliser (elles coûtent entre 4 000 et 10 000 €). La réalisation d’études environnementales constitue une obligation depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, préoccupation renforcée par la mise en place en 2004-2005 de la démarche d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme qui intégrait déjà l’analyse des conséquences des choix opérés sur les sites Natura 2000. De fait, en liant évaluation environnementale et évaluation des incidences Natura...
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Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
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