Éditions Sorman

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 avril 2007, la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine) a lancé une consultation afin de désigner l'aménageur de la ZAC qui avait été créée par délibération du 27 mars 2007. Par une délibération du 26 juin 2007, le conseil municipal a décidé d'attribuer à la société d'économie mixte (SEM) Semaba la concession d'aménagement de cette zone, a approuvé le traité de concession et a autorisé le maire à signer la concession. Un aménageur conteste cette délibération.
La cour administrative constate tout d’abord qu’il avait intérêt pour agir : l’intéressé a présenté, en 2006, à la commune un projet d'aménagement du secteur urbain situé à proximité qui n'a pas été retenu par la commune lorsqu'elle a décidé de créer la ZAC. En outre, l’intéressé est propriétaire de parcelles situées à l'intérieur du périmètre de la ZAC. Sur le fond, la cour administrative rejette cependant son recours. L’aménageur contestait la délibération en estimant qu'un conseiller municipal aurait pris part au vote de la délibération du 26 juin 2007 alors qu'il était membre du conseil d'administration de la société d'économie mixte Semaba, au sein de laquelle la commune de Bagneux est majoritaire. La cour rejette cet argument. Certes, les conseillers municipaux ne doivent pas participer au vote d’une délibération quand ils sont personnellement intéressés. Mais, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des SEM et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale (art. L. 1524-5, CGCT).

Le justiciable soutient également que le conseiller en question aurait agi alors qu'il avait un intérêt personnel, en tant que propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de la ZAC. Mais, il ne démontre pas que cette circonstance aurait été de nature à procurer un avantage au conseiller. La cour rejette donc la requête de l’aménageur (CAA Versailles 21/07/2011, n° 10VE00758).

Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique