Si l’entrepreneur a conseillé de démolir les murs porteurs d’une maison, la démolition n’est pas due à un sinistre
Par un arrêté du 14 septembre 2004, le maire de Baudinard (Var) a refusé un permis au motif que le projet se situe sur un terrain situé en zone NC dans laquelle, en principe, les constructions de maisons sont interdites. Le pétitionnaire attaque cette décision et soutient qu’il s’agit d’une reconstruction autorisée par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Selon cet article, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le PLU en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Mais, dans cette affaire, cet article n’est pas applicable. Lorsque l’entrepreneur a réalisé les travaux de réfection de toiture et de ravalement des façades autorisés par la déclaration de...
Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°83 du 06 février 2013
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