Éditions Sorman

A Villeneuve-les-Avignon, une voie surplombe la propriété d’un riverain. Le mur qui longe cette voie s’est effondré en août 2004 à la suite d’intempéries. La commune et le riverain s’opposent afin de savoir qui doit prendre en charge les travaux. Le maire a pris un arrêté mettant en demeure le riverain de mettre fin au péril et de prendre en charge le coût des travaux. Par jugement du 3 février 2009, le tribunal administratif de Nîmes, estimant que l'effondrement du mur trouvait sa cause dans l'absence de dispositif de recueillement des eaux pluviales sur les chemins situés en amont de la propriété du riverain a condamné la commune à lui verser la somme de 18 433,13 € en réparation des préjudices résultant de l'effondrement partiel de ce mur. La cour constate qu’il est établi que le mur a été réalisé il y a une centaine d'années mais qu’il n’existe aucun titre juridique permettant de déterminer qui est propriétaire. La cour administrative constate que l’absence de titre de propriété lui permet de conclure à la domanialité publique du mur. Alors même que sa partie supérieure a été surélevée à usage de clôture, la partie inférieure de l'ouvrage litigieux assure le soutènement de la voie publique, elle ne constitue donc pas une simple clôture de la propriété du riverain, mais un accessoire indispensable à cette voie, et fait, dès lors, partie du domaine public communal. Peu importe, par ailleurs, que ce mur soit mal adapté à sa fonction de soutènement. C’est donc le riverain qui peut demander réparation et non la commune qui peut exiger de ce dernier qu’il fasse des travaux.
Le riverain avait la qualité de tiers par rapport à ce mur. Il bénéficie alors d’un régime de responsabilité sans faute. Il n’a pas à prouver que la commune a commis une faute pour obtenir réparation. Il lui suffit d’établir qu’il a subi un préjudice spécial et anormal. La commune pourrait s’exonérer partiellement ou totalement en démontrant que la victime a commis une faute qui a concouru au préjudice qu’elle a subi. Mais ce n’est pas le cas : dès lors que la partie inférieure du mur effondré était un accessoire du domaine public, la commune n'est pas fondée à soutenir que son entretien incombait au riverain (CAA Marseille 3/10/2011, n° 09MA01186).

Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique