La commune est responsable des dommages causés par les racines d’un arbre qui endommagent le mur d’un riverain
Le propriétaire d’une maison située rue des écoles soutient que les racines des marronniers plantés sur le trottoir de la voie communale ont endommagé le mur de clôture de sa propriété, et en ont faussé le portail d'accès. Il introduit une action en responsabilité contre la commune. La cour administrative rejette tout d’abord la demande de dommages et intérêts fondée sur la dégradation du portail. Ce dernier est fixé au mur de l’école sans autorisation. Le propriétaire ne peut pas demander réparation d’un préjudice alors que son installation est irrégulière.
Pour le préjudice résultant de l’état de la voie devant chez lui, le propriétaire se plaint d’un mauvais aménagement de la voie publique. Il agit en qualité de tiers puisque le préjudice qu’il estime avoir subi ne l’a pas été dans l’usage de la...
Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°83 du 06 février 2013
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