Éditions Sorman

Par un arrêté du 21 mars 2005, le maire de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative rejette son recours constatant qu’il n’a pas été présenté dans les délais. Le permis a fait l'objet d'un affichage, pendant deux mois à compter du 12 avril 2005, sur la voie privée du lotissement San Jordi, qui dessert le terrain d'assiette. Même si cette voie, qui relie les rues du professeur Pruvost et Edouard Chatton, qui sont des voies publiques, a le caractère de voie privée, elle est également ouverte à la circulation publique et est empruntée par de nombreux automobilistes. Un constat d'huissier atteste que le panneau d'affichage du permis, apposé sur un coffret EDF à 1,50 m de la chaussée, était parfaitement visible et lisible de cette voie. Le fait que ce coffret soit commun aux lots 9, 10, 11 et 12 du lotissement n'est pas susceptible d'entraîner une confusion sur la situation précise du lot destiné à accueillir la construction litigieuse, dès lors que les lots 9, 10 et 11 sont déjà construits. Enfin, ce panneau d'affichage contenait les mentions exigées par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : dans ces conditions, l'affichage du permis sur le terrain, qui permettait l'information de tous les riverains, est régulier. Par ailleurs, ce permis de construire a fait l'objet d'un affichage continu en mairie pendant 2 mois à compter du 12 avril 2005. Dès lors, le délai du recours contentieux contre le permis de construire a commencé à courir le 12 avril 2005 et était expiré le 30 juillet 2007, date d'enregistrement de la demande présentée devant le tribunal administratif (CAA Marseille 30/06/2011, n° 09MA02445).

Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 30/06/2011, n° 09MA02445

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°83 du 06 février 2013

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