Éditions Sorman

Le Premier ministre vient d’édicter un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner (décret n° 2012-489 du 13 avril 2012). Le propriétaire qui souhaite vendre un bien soumis au droit de préemption urbain, doit adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble (art. R. 213-5, code de l’urbanisme). Le décret du 13 avril prévoit désormais que la DIA est adressée à la mairie de la commune où se trouve le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge. Mais elle peut désormais également être adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Le maire pourra également communiquer par voie électronique
Dès réception de la DIA, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis (art. R. 213-6, code de l’urbanisme). Il transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire. Ces transmissions peuvent être effectuées par voie électronique (art. 213-26-1, code de l’urbanisme). Les mêmes règles s’appliquent au droit de préemption des fonds commerciaux prévus à l’article R. 214-1 du code de l’urbanisme.
Ce décret du 13 avril 2012 découle de l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui a développé le recours aux messages électroniques dans les relations entre l’administration et ses usagers. L’article 5 de cette ordonnance dispose que « toute demande, déclaration ou production de documents adressée par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique ». Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis.

Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique