Si le projet consiste à transformer un garage en appartements, le maire doit vérifier que la voie d’accès est adaptée au projet
Par un arrêté du 9 mars 2006, le maire de Fenouillet (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative donne raison à ce dernier, le projet ne respectant pas les prescriptions du PLU relatives aux voies qui doivent permettre l’accès au projet. Le PLU précise que la longueur des voies en impasse ne peut excéder 40 mètres, y compris le dispositif de retournement qui devra présenter un diamètre extérieur de 22 m (…). La cour administrative constate que le projet est bien soumis à cet examen. Le pétitionnaire a sollicité l'autorisation d'aménager deux appartements dans des locaux jusque là utilisés à des fins de garage. De tels travaux, qui impliquaient une modification de l'aspect des façades et une augmentation des besoins en...
Michel Degoffe le 26 avril 2012 - n°212 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°83 du 06 février 2013
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