Si un riverain estime que le maire a pris un arrêté d’alignement en se livrant à des manœuvres permettant d’élargir la voie, c’est le juge judiciaire qu’il doit saisir Abonnés
Lettre n° 320 du 30 mars 2017
Saisi par un riverain d’une voie publique, le maire de Quintin (Côtes-d’Armor) a pris un arrêté individuel d’alignement délimitant sa propriété de la voie publique. Rappelons que « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique (…) la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ..
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Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
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