Quand le maire assortit son permis de prescriptions, il doit motiver sa décision
Le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a délivré un permis de construire un immeuble destiné à l'accueil de travailleurs migrants, composé de 42 logements individuels, pour une surface plancher de 938 m². Un voisin attaque le permis ; il soutient que le maire n’a pas respecté les exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme en vertu duquel « lorsque la décision rejette la demande (...) elle doit être motivée. (…) Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ». L'arrêté indique, si la décision est assortie de prescriptions. Il précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ..
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°134 du 02 octobre 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
