Le juge administratif ne peut pas se fonder sur un jugement du tribunal correctionnel excluant qu’une reconstruction soit à l’identique si le jugement a été frappé d’appel
Le maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'une habitation. Le préfet défère ce permis au juge administratif afin qu’il l’annule. Contrairement à ce qu’a pensé le maire, le préfet estime qu’il ne s’agit pas de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre. Le pétitionnaire ne pouvait donc pas se prévaloir de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme qui permet de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un sinistre sans que le maire puisse opposer au pétitionnaire les règles d’urbanisme adoptées depuis que la construction a été réalisée à l’origine. Par un jugement du 3 avril 2012, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence (juge pénal) a condamné le constructeur pour avoir procédé à la construction sans...
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°134 du 02 octobre 2017
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