Éditions Sorman

Le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire en vue de la surélévation d’un immeuble d’habitation. Selon l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points". Mais "des dérogations aux règles édictées dans la présente sous-section peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente" (art. R. 111-20). En d’autres termes, lorsque la construction est édifiée à l’alignement de la voie publique, elle ne peut pas être supérieure à la largeur de la voie - trottoirs compris. Ainsi, une dérogation peut-elle être légalement autorisée si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général (que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger) ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt général que présente cette dérogation. Dans l’affaire, le maire a accordé une dérogation. Il s’agissait de procéder à la surélévation de l’immeuble et de fermer une véranda.
Selon le Conseil d’Etat, la dérogation était bien légale car elle reposait sur un motif d’intérêt général : les travaux envisagés portaient sur la création d'une surface hors œuvre nette de 49 m² ; ils étaient de nature à améliorer l'habitabilité de son immeuble et à contribuer au maintien d'une famille nombreuse dans le village. En outre, en limitant certaines des différences de hauteur entre cet immeuble et les immeubles mitoyens, ces travaux contribuaient à une meilleure insertion de l'immeuble dans l'habitat voisin (CE 16/11/2016, n°386298).

Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique

CE 16/11/2016, n°386298

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°134 du 02 octobre 2017

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