Si l’arrêté du préfet ordonnant le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal n’a pas été notifié aux propriétaires intéressés, le délai de recours n’a pas commencé à courir
Par une délibération du 31 mai 2007, la commune de La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes) a décidé d'engager la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, de sept voies privées, dont le chemin des Bas-Campons, qu'elle regardait comme ouvertes à la circulation publique. L’enquête publique a révélé que certains propriétaires de l’une de ces voies étaient opposés au transfert. Le transfert ne pouvait plus alors être décidé par le conseil municipal mais par le préfet (dès qu’il y a opposition d’un propriétaire, le préfet est seul compétent, art. L. 318-3, code de l’urbanisme). Le conseil municipal a alors voté une délibération, le 14 mai 2008, autorisant le maire à demander au préfet de procéder à ce...
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°134 du 02 octobre 2017
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