La commune est soumise à la TVA pour ses activités concurrentielles, qu’il existe ou non une réelle concurrence sur son territoire Abonnés
Lettre n° 320 du 30 mars 2017
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (art. 256 B, code général des impôts, transposant l'article 13 de la directive européenne relative à la TVA). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, dans un premier temps, laissé au juge national le soin d'apprécier, au vu des circonstances de chaque cas, l'existence de distorsions de concurrence. Aussi, le juge a-t-il été conduit à considérer que l'exploitation d'un parc aqualudique était soumise à la TVA dès lors qu'il était en concurrence réelle avec un exploitant privé proposant le même...
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Marc GIRAUD le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
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