Éditions Sorman

Par une délibération du 16 décembre 2010, le conseil municipal de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique) a approuvé le PLU de la commune. Des habitants contestent cette délibération. Ils soutiennent qu’elle est illégale car un conseiller intéressé y a participé : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" (art. L. 2131-11 du CGCT). Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de la rendre illégale alors même que, par la suite, ce conseiller municipal n’a pas participé au vote, s’il a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. Cependant, s'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune, la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel.
Dans cette affaire, la délibération litigieuse détermine des prévisions et règles d'urbanisme qui s’appliqueront sur l'ensemble de la commune. Une conseillère municipale, épouse du gérant d'un supermarché de la commune dont le PLU approuvé par la délibération litigieuse rendrait possibles le déplacement et l'extension du magasin, avait pris part au vote lors de la séance au cours de laquelle ce plan a été approuvé. Mais il n’est pas établi que cette conseillère aurait pris une part active aux débats relatifs à ce plan. Sa participation au vote de la délibération n’a donc pas rendu celle-ci illégale (CE 12/10/2016, n°387308).

Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique