S’il n’y a pas de titre de propriété, un mur qui soutient la voie publique appartient à la commune, propriétaire de la voie
En l'absence d’un titre de propriété attestant du contraire, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, constitue un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.
Dans cette affaire, il n’y avait aucun titre de propriété produit par les parties. Ce mur, surplombant la voie publique et dont la présence évitait la chute de matériaux provenant de la parcelle logeant la voie, devait dès lors être regardé comme un accessoire de cette voie.
En principe, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur les questions de propriété. Mais s’il n’y a pas de difficulté sérieuse, comme c’est le cas dans cette affaire, le juge administratif n’a pas à renvoyer l’affaire et peut se prononcer lui-même (CE 27/07/2016, n°389771).
Michel Degoffe le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°134 du 02 octobre 2017
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