Urbanisme Pratique n° 320 du 30 mars 2017
Sommaire complet
du 30 mars 2017 - n° 320
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si la commune décide de vendre un chemin rural, elle doit proposer au conseil départemental un itinéraire de substitution Abonnés
Lettre n° 320 du 30 mars 2017
Les chemins ruraux sont des « chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils appartiennent au domaine privé de la commune » (art. L. 161-1, code rural). Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser d'être affecté au public, cette désaffectation résultant d'un état de fait et non d'un acte de déclassement, puisque ces chemins appartiennent au domaine privé communal (CAA Marseille, 6/10/2016, n° 15 MA00503). Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux (art. L. 161-10-1 du code). Par ailleurs, lorsque le chemin rural est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, avant de décider de son aliénation, proposer au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée (art. R. 161-27 code rural) (QE n°56791 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 28/02/2017, p. 1759).

Marc GIRAUD le 30 mars 2017 - n°320 de Urbanisme Pratique

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