Si les travaux prévus par le programme d’aménagement d’ensemble n’ont pas été réalisés, le constructeur ne doit plus acquitter la participation mais la taxe d’équipement si elle est en vigueur Abonnés
Lettre n° 297 du 17 mars 2016
Le maire d’Amanvillers (Moselle) a émis un titre exécutoire de 11 668 € à l’encontre d’un constructeur au titre de sa participation à un programme d'aménagement d'ensemble. Rappelons que « dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il pouvait être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné » (art. L. 332-9, code de l’urbanisme). Mais « si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, le bénéficiaire des autorisations de construire peut demander la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent...
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Michel Degoffe le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique
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