Urbanisme Pratique n° 297 du 17 mars 2016
Sommaire complet
du 17 mars 2016 - n° 297
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Pour tirer les conséquences de l’annulation partielle du PLU, le conseil municipal adopte un PLU partiel qui peut maintenir le classement annulé par le juge Abonnés
Lettre n° 297 du 17 mars 2016
Par une délibération du 26 octobre 2012, le conseil municipal de La Chapelle-Saint-Rémy (Sarthe) a approuvé un PLU partiel pour tirer les conséquences de l’annulation partielle du PLU. Rappelons que lorsque le juge a annulé une partie du PLU, la commune doit, sans délai, élaborer un document d’urbanisme applicable à la partie du territoire communal concernée par l'annulation (art. L. 123-1, code de l’urbanisme). Par un jugement du 31 décembre 2009, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 6 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal avait approuvé son PLU, et qui avait classé en zone naturelle protégée une parcelle. Dans sa délibération de 2012, le conseil municipal maintient ce classement. Mais, selon la cour, en procédant ainsi, la commune n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée dès lors que ce classement repose sur d’autres motifs. Cette fois, le conseil municipal s’est fondé sur l'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) qui prévoit la préservation des zones humides et demande d'interdire tout classement au PLU susceptible d'y porter atteinte et exige la compatibilité du PLU qui en découle (CAA Nantes 6/10/2015, n°14NT01298).

Michel Degoffe le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique

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