Le maire peut refuser un projet parce qu’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité alors même qu’il respecte le plan de prévention des risques naturels Abonnés
Lettre n° 297 du 17 mars 2016
Le maire des Portes-en-Ré (Charente-Maritime) a retiré le permis de construire qu’il avait d’abord accordé tendant à autoriser la construction d’une maison. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui doit le conduire à refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Selon le maire, le projet est soumis à des risques d’inondation en cas de crue. Le pétitionnaire soutient que son terrain est situé en zone bleue dans le plan de prévention des risques naturels approuvé en 2002, où les constructions peuvent être autorisées, sous réserve d'une hauteur de plancher supérieure d'au moins 30 centimètres au niveau de la voie d'accès. Il a respecté cette règle de hauteur. Mais, suivant le maire, la cour administrative constate que la tempête...
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Marc GIRAUD le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique
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