La commune ne peut pas détruire des installations qui permettent l’accueil de gens du voyage sans y être autorisée par le juge même si elles sont irrégulières Abonnés
Lettre n° 297 du 17 mars 2016
Le maire d’Agde (Hérault) a refusé à un propriétaire le rétablissement du raccordement de son terrain au réseau électrique. L’intéressé conteste ce refus. Il saisit le juge administratif et demande également, à cette occasion, réparation du préjudice qu’il a subi. Il apparaît que la commune a procédé à la destruction de plusieurs constructions et installations présentes sur le terrain d'assiette afin de les rendre inutilisables pour des gens du voyage. Ces agissements ont consisté notamment à incendier un mazet existant et à détruire des emplacements de parking, des blocs sanitaires, et des ouvrages de distribution d'eau et d'électricité. Le juge judiciaire a qualifié ces agissements de voie de fait. La cour administrative rappelle qu’il y a voie de fait qui rend le juge judiciaire compétent pour intervenir lorsque l'administration soit a procédé à...
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Michel Degoffe le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique
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