Par un arrêté du 8 janvier 2014, le maire de Ganzeville (Seine-Maritime) a refusé de délivrer un permis de construire. Le préfet défère ce refus au juge. La cour administrative lui donne raison. Le maire avait sursis à statuer sur une première demande de permis arguant de la révision du POS. Rappelons que le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet risque de compromettre l’exécution du futur plan. Mais, ce sursis n’est pas éternel. Il ne peut excéder deux ans (art. L. 111-8, code de l’urbanisme). Au terme de ce délai, le maire devra se prononcer à nouveau dès lors que le pétitionnaire confirme sa demande. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Le maire devra prendre une décision dans les deux mois à compter de cette demande confirmative. Si le maire ne répond pas dans ce délai, le permis est considéré comme délivré (art. L. 111-8). Dans cette affaire, le pétitionnaire a confirmé sa demande de permis de construire pour ce même projet par un courrier du 18 septembre 2013 reçu en mairie le 20 septembre, soit dans le délai de deux mois. Selon la cour administrative, il résulte de cet article que passé le délai de deux mois qui fait naître le permis tacite, le maire est dessaisi de la demande de permis et ne peut plus retirer le permis tacitement né, même dans le délai du recours contentieux. Le maire soutient qu’il a rejeté le permis par un arrêté du 15 novembre 2013. Mais, le pétitionnaire conteste avoir reçu notification de cet arrêté du 15 novembre 2013. La commune est incapable d’apporter la preuve de cette notification. Elle se contente d’indiquer qu’elle a affiché l’arrêté en mairie et qu’elle l'a déposé par courrier dans la boîte aux lettres de l’intéressé dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 111-8 précité. Dans ces conditions, le pétitionnaire était titulaire d'un permis de construire tacite né le 21 novembre 2013 (CAA Douai 15/10/2015, n°14DA01808).
Conseil : la commune aurait dû adresser son courrier dans les deux mois en recommandé avec AR.
Michel Degoffe le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique
