Le maire ne peut pas refuser le permis si EDF établit que des travaux d’extension de 45 m financés par la commune suffisent Abonnés
Lettre n° 297 du 17 mars 2016
Le maire de Kriegsheim (Bas-Rhin) a refusé un permis de construire en se fondant notamment sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par les réseaux et s’il n’est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux seront exécutés. Le maire observe que le terrain n'est pas desservi par le réseau d'électricité et qu'une extension est nécessaire pour le relier au réseau électrique. Il soutient que la commune est en droit de refuser de financer le coût de ces travaux qu'elle n'a pas programmés et, qu'eu égard à ce refus, il ne pouvait pas préciser ce délai de réalisation. La cour administrative censure ce raisonnement : un devis du 20 novembre...
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Michel Degoffe le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique
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