Les exhaussements de terrains peuvent être soumis à déclaration ou à permis sauf si leur hauteur est inférieure à 2 m et leur surface à 100 m2 Abonnés
Lettre n° 297 du 17 mars 2016
Les remblais de terrains peuvent être soumis à déclaration préalable ou à autorisation. Les travaux d'exhaussement du sol sont, en effet, soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation ; à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire. Ainsi, sont soumis à permis d'aménager, les travaux d’exhaussement situés en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle (art. R. 421-20, code de l’urbanisme). L'article R. 421-19 du même code soumet également à permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha. En outre, les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2...
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Marc GIRAUD le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique
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