L’acquéreur évincé n’obtiendra pas réparation si la décision de préemption n’était pas motivée mais reposait sur un projet d’intérêt général Abonnés
Lettre n° 297 du 17 mars 2016
La commune de Sanary (Var) a décidé de préempter un terrain qu’un hôtelier souhaitait acquérir. Cet hôtelier a introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et a obtenu son annulation. Par un arrêt du 19 octobre 2006, la cour administrative d’appel de Marseille l’a annulée pour défaut de motivation et a enjoint la commune de proposer à l’acquéreur d’acheter le bien irrégulièrement préempté dans un délai de deux mois. L’hôtelier a introduit une action en responsabilité contre la commune pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette préemption illégale. La cour administrative rappelle tout d’abord un principe classique : lorsqu’une commune prend une décision illégale, cela constitue une faute qu’elle devra réparer si la victime lui démontre qu’elle a subi un...
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Michel Degoffe le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique
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