Urbanisme Pratique n° 297 du 17 mars 2016
Sommaire complet
du 17 mars 2016 - n° 297
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Saisi d’une demande de permis, le maire n’a pas à vérifier la régularité d’une servitude de passage Abonnés
Lettre n° 297 du 17 mars 2016
Le maire de Valle di Campoloro (Haute-Corse) a délivré un permis de construire autorisant la construction d'une maison. Un voisin attaque le permis soutenant que le projet ne respecte pas le POS qui impose (comme le code de l’urbanisme d’ailleurs) que le projet soit desservi par une voie publique ou privée. Le POS dispose que « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée en application de l'article 682 du code civil. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble (...) et notamment faciliter la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ». La cour administrative rappelle que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Il a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Par conséquent, le maire doit s’assurer que la voie publique ou privée qui dessert le projet permettra l'accès des engins d'incendie et de secours. Mais si l’accès est assuré grâce à l'existence d'un titre créant une servitude de passage, il ne lui appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie. Mais, en l’occurrence, le projet n’était desservi par aucune voie publique ou privée. Le maire aurait donc dû refuser le permis (CAA Marseille 3/11/2015, n°14MA01559).

Michel Degoffe le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique

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