Si le maire n’a délégué ses compétences à un adjoint qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le permis délivré par l’adjoint est illégal si une telle absence ou empêchement ne sont pas avérés
Le maire d’Argelliers (Hérault) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Le pétitionnaire attaque ce refus car le permis a été signé par un adjoint. Rappelons qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (art. L. 2122-17, CGCT). Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ..
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°91 du 13 novembre 2013
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