Le maire ne peut pas refuser la restauration et l’extension limitée d’une construction en se fondant sur les risques d’incendie
Par une décision du 14 mai 2007, le maire de Gassin (Var) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la restauration et de l'extension d'un bastidon. Il s’est fondé sur le fait que le terrain est classé en zone ND grevé d’une servitude d’espace boisé classé. Le propriétaire conteste cette décision. Rappelons que le POS ou le PLU peut classer des terrains en espace boisé (art. L. 130-1 du code de l’urbanisme). Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies, des plantations d'alignements... Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La cour administrative donne tort au maire. Le secteur d'implantation du projet est faiblement boisé...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°91 du 13 novembre 2013
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