La police de l’insalubrité de l’habitat relève du préfet mais le maire n’est pas démuni de compétences en la matière Abonnés
Lettre n° 234 du 02 mai 2013
La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L. 1331-22 à 1331-31 du code de la santé publique (CSP), relève de l'État. Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, sur le fondement de ces articles, de prescrire aux propriétaires les mesures propres à faire cesser cette situation. A cet effet, il peut prescrire dans son arrêté des travaux à effectuer, une interdiction d'habiter ou, le cas échéant, les deux mesures à la fois. Bien qu'il ne soit pas le détenteur de cette police spéciale, le maire est compétent pour intervenir, en amont, dans l'instruction préalable des arrêtés préfectoraux d'insalubrité ou, en aval, dans leur mise en œuvre.
Lorsque la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé...
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Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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