Éditions Sorman

Le gouvernement vient de publier le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale qui est l’une des trois lois portant réforme des collectivités territoriales. Ce projet de loi s’accompagne d’un projet de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires et un projet de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette réforme comporte des dispositions relatives à l’urbanisme. Ainsi, le gouvernement souhaite renforcer les compétences des EPCI en la matière. L’article 30 du projet dispose que la communauté de communes exerce des compétences en matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur, PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu (art. L. 5214-16 du CGCT). Pour l’instant, le même article L. 5214-16 dispose simplement que la communauté de communes a des compétences en matière d’aménagement de l’espace. Ainsi, la communauté de communes sera nécessairement compétence en matière de PLU alors que ce n’est actuellement que facultatif. De la même façon, l’article 32 confie à la communauté d’agglomération une compétence obligatoire en matière de PLU ce qui n’est pas le cas jusqu’ici.
Selon l’article 33 du projet de loi, les « communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai expirant le 30 juin 2015 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-20 et à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ». Mais, par exception, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date d'entrée en vigueur de la loi et qui n'est pas compétente en matière de PLU et de documents d'urbanisme en tenant lieu le devient de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi en cause. Elle approuve ou révise le PLU couvrant l'intégralité de son territoire au plus tard lors de la prochaine révision d'un des documents d'urbanisme applicables sur ce territoire.
Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant l'entrée en vigueur de la loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, elle peut continuer à exercer sa compétence jusqu'à l'achèvement de cette procédure. Il faudra encore que le Parlement approuve ce projet.

Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique