Éditions Sorman

Lorsque les PLU autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d'habitation liées à l'exploitation agricole et forestière, deux critères sont à déterminer : la réalité de l'exploitation agricole et le lien de nécessité entre la construction projetée et l'activité agricole. L'activité de l'exploitation doit être agricole à titre principal ; par ailleurs, les revenus tirés de l'activité agricole, mais également la superficie de la propriété (CE, 18/06/1993, req n° 115757), la taille de l'installation (CE, 12/11/1990, req n° 97282) ou l'affiliation à la Mutualité sociale agricole, notamment, sont des éléments permettant d'avoir une présomption sur le caractère agricole de l'activité. Si le chiffre d'affaires annuel peut constituer un critère déterminant (CE 7/11/2012, n°334424), il n'est pas forcément pertinent dans tous les cas. Il ne donne qu'une indication partielle sur la viabilité d'une exploitation et constitue un indicateur insuffisant à lui seul. En second lieu, être agriculteur ne donne pas un droit à construire une habitation sur ces zones. La jurisprudence a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si l’habitation est bien indispensable à une exploitation agricole. Ainsi, une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle requiert la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation (CE, 14/05/1986, Loberot, n° 56622).
Ce n'est pas le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (CAA Lyon, 5/01/2010, Saint-Symphorien-d'Ozon, n° 091Y00035) ou pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6/012009, Cogolin, n° 09MA01965) (QE n° 15093 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère de l’Égalité des territoires, JOAN 26/03/2013, p. 3349).

Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique