La commune a intérêt à modifier son document d’urbanisme pour prévoir les règles de distance imposées à une installation classée Abonnés
Lettre n° 234 du 02 mai 2013
Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE) soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces périmètres impliquent le respect de règles d'éloignement entre ces bâtiments et les habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Les prescriptions fixées par le RSD sont opposables aux permis de construire et les prescriptions applicables aux ICPE faisant partie des éléments dont il est tenu compte lors e de la délivrance des permis, et s’ appliquent soit directement, soit sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment relève de la législation...
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Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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