L’accès des corps à une chambre funéraire se fait à l’abri des regards Abonnés
Lettre n° 234 du 02 mai 2013
Le préfet de Moselle a autorisé la création d’une chambre funéraire à Sarralbe. Des habitants contestent cet arrêté. La cour administrative leur donne raison. L’article D. 2223-80 du CGCT dispose que « l’accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public ». Il ressort notamment des plans joints au dossier et des photographies jointes au procès-verbal de constat d'huissier qu'il existe une vue, certes oblique, au moins depuis la fenêtre centrale du premier étage de la façade de la maison sise..., qui n'est qu'imparfaitement occultée par un arbre et par l'angle du bâtiment du...
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Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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