En dehors des espaces urbanisés d’une commune sans document d’urbanisme, le maire doit en principe refuser le permis
Le maire de Montoldre (Allier) a délivré un certificat d’urbanisme négatif (au nom de l’État, la commune n’ayant pas de document d’urbanisme) à un particulier qui souhaitait construire. Dans les communes non dotées d’un PLU ou d’un POS, il est, en principe interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés sauf exceptions (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). Saisie d’un recours, la cour administrative constate que le terrain est bien en dehors des espaces déjà urbanisés : il se situe à environ 400 mètres du centre du bourg, dans la partie Sud d'un vaste secteur agricole où ne figurent que quelques constructions éparses, et à l'écart du hameau le plus proche, dont il est séparé par la route départementale. Il est accessible par un chemin non revêtu et n'est desservie par aucun réseau...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°91 du 13 novembre 2013
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