Si le maire délivre un certificat assurant que la construction d’une maison est possible alors qu’elle ne l’est pas, il commet une faute qui engage la responsabilité de la commune
Par un arrêté du 21 octobre 2008, le maire de Pont-Aven (Finistère) a délivré un certificat d’urbanisme positif à un particulier. Le maire y indiquait que la construction d’une maison était possible. Rassuré par ce document, le particulier acquiert le terrain deux mois plus tard et, en 2009, le maire lui délivre le permis. Mais, à la demande du pétitionnaire, le maire retire le permis le 12 janvier 2010. Puis, le pétitionnaire souhaite à nouveau réaliser son projet : il sollicite donc un nouveau certificat mais, cette fois, le 6 août 2010, le maire lui délivre un certificat négatif et lui refuse le permis de construire au motif que ce projet n'était pas implanté en continuité d'une agglomération ou d'un village existant au sens de l'article L. 146-4 -I- du code de l'urbanisme (loi...
Michel Degoffe le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°137 du 03 janvier 2018
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