Pas de cristallisation des règles d’urbanisme résultant d’un certificat d’urbanisme si de nouvelles règles préservent la sécurité ou la salubrité publique Abonnés
Lettre n° 327 du 06 juillet 2017
Lorsqu'une demande de permis est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, le titulaire du certificat a droit à ce que sa demande soit examinée au vu des règles d'urbanisme telles qu'elles existaient à la date du certificat (art. L. 410-1, code de l’urbanisme). Sont toutefois exclues des règles ainsi cristallisées celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique. Ainsi, le certificat d'urbanisme de type A (informatif) délivré à un administré sous l'empire du règlement national d'urbanisme (RNU) fige les règles d'urbanisme existantes pendant 18 mois. Si entre-temps, un PLU est entré en vigueur, la demande de permis de construire de l'administré devra être instruite selon les règles posées par le RNU à la condition que cette demande soit faite dans le délai de 18 mois...
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Marc GIRAUD le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique
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