La commune peut fixer une rémunération provisoire pour le maître d’œuvre et la préciser quand le montant des travaux est connu Abonnés
Lettre n° 327 du 06 juillet 2017
Les conditions de rémunération du maître d'œuvre sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée communément (loi MOP) ; ces conditions sont précisées par le décret n° 93-1268 du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et par le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics. La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est fonction de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux établi par le maître d'œuvre. Si le coût prévisionnel n'est pas connu au moment de la passation du contrat, le montant provisoire de la rémunération est fondé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière fixée...
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Marc GIRAUD le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique
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