L’occupant du domaine public doit déplacer à ses frais ses ouvrages situés sur le domaine public si des travaux doivent être entrepris dans l’intérêt de ce domaine Abonnés
Lettre n° 327 du 06 juillet 2017
Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise (SMTC) a décidé de prolonger la ligne B du tramway. Ces travaux ont nécessité le déplacement d’un oléoduc appartenant à la société du pipeline Méditerranée Rhône (SPMR). Celle-ci a effectué ces travaux et a supporté le coût de ce transfert. En l'absence d'accord avec le SMTC sur la prise en charge financière de ces travaux, la SPMR a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à ce que le syndicat mixte soit condamné à lui verser une somme de 1 078 649,64 euros correspondant au coût de déplacement de son oléoduc.
Saisi du recours, le Conseil d’Etat rappelle une règle classique en la matière : le bénéficiaire d'une autorisation de construction et d'exploitation d'un oléoduc est tenu de supporter les frais de déplacement de ses ouvrages si des travaux...
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Michel Degoffe le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique
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