Éditions Sorman

Si un immeuble à l'abandon tombe en ruine ou fait courir un risque pour la sécurité, le maire peut en vertu de son pouvoir de police en matière d’immeuble menaçant ruine mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux nécessaires pour mettre fin au péril dans un délai fixé (art. L. 511-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation). Le propriétaire peut se voir appliquer une astreinte administrative créée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, jusqu'à complète réalisation des travaux. Le maire peut également se subs­tituer au propriétaire défaillant pour la réalisation des travaux requis.

La commune peut aussi devenir propriétaire des « biens en état d'abandon mani­feste » (art. L. 2243-1 et suivants, CGCT), si le bien vacant ou non n’est mani­fes­tement plus entretenu, que le propriétaire soit connu ou pas. Le maire dresse d’abord un constat de l'état d'abandon manifeste. Il recherche ensuite le propriétaire. Il constate par procès-verbal l'abandon manifeste de la parcelle et définit la nature des travaux qui permettraient de faire cesser l'état d'abandon. Ce procès-verbal est adressé au propriétaire (s'il est connu) et fait l'objet de publicité. Passé trois mois, à défaut de réalisation des travaux ou de convention avec le propriétaire par laquelle ce dernier s'engage à réaliser les travaux dans un délai déterminé, le maire constate l'état d'abandon manifeste de la parcelle par un procès verbal définitif. La commune peut alors engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique simplifiée. Si la commune n’exproprie pas dans les six mois à compter de la déclaration définitive d'abandon manifeste, ou à sa demande, le président de l’EPCI ou le conseil départemental peut se substituer à elle.
Le maire peut aussi recourir à la procédure relative aux biens sans maître (art. 713 du code civil ; art. L. 1123-1 et suivants et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques). Elle peut être utilisée, soit lorsque le propriétaire est inconnu et les taxes foncières n'ont pas été payées depuis plus de trois ans, soit lorsque le propriétaire est connu mais a disparu ou est décédé depuis plus de 30 ans sans héritier (ou avec des héritiers ayant renoncé à la succession). Le conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l'incorporation du bien dans le domaine de la commune, après s'être assuré par toutes les diligences possibles que l'immeuble peut effectivement être qualifié de bien sans maître. L'incorporation du bien est constatée par un arrêté du maire. Les EPCI peuvent également revendiquer la propriété de ces biens sans maître depuis la loi ALUR susmentionnée. Enfin, les biens dont le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession, appartiennent à l'État (art.539 du code civil ; QE n°25259 de J-L. Masson, réponse du ministère du Logement, JO. Sénat 23/02/2017, p. 725).

Marc GIRAUD le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique