La commune peut imposer le paiement de la participation pour raccordement à l’égout à un propriétaire qui aménage des appartements dans un bâtiment existant après la création du réseau Abonnés
Lettre n° 327 du 06 juillet 2017
Par un arrêté du 5 juin 2007, le maire de Lumbin (Isère) a, au nom de la commune, délivré un permis de construire pour l'aménagement de trois appartements dans un bâtiment existant à usage d'habitation et de grange et a mis à la charge de cette société une participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 10 419,50 €. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, la commune peut imposer au propriétaire qui construit un immeuble, une participation à la mise en service du réseau public d’assainissement. La participation, qui tient compte de l’économie réalisée par le constructeur qui n’a pas à se doter d’une collecte séparative à laquelle ces immeubles doivent être raccordés, s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une telle...
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Michel Degoffe le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique
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