Le PLU n’est pas illégal au motif que dans la délibération initiale, le conseil municipal n’a pas suffisamment précisé les objectifs de la révision du document d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 327 du 06 juillet 2017
Par une délibération du 17 novembre 2011, le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) a approuvé la révision du POS et sa transformation en PLU. Un propriétaire attaque cette délibération. En première instance, le tribunal administratif annule la délibération approuvant la transformation du POS en PLU, car une première délibération du 27 février 2002, prescrivant la révision du POS, avait insuffisamment défini les objectifs poursuivis par la révision du document d'urbanisme. Saisi en dernier lieu de cette affaire, le Conseil d’Etat censure ce raisonnement. Le Conseil d’Etat déduit du code de l’urbanisme (notamment de l’article L. 300-2) que l'adoption ou la révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes...
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Michel Degoffe le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique
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