Exonérations obligatoires à la taxe d’aménagement pour les bâtiments de moins de 5 m2 et facultatives pour les abris de jardin Abonnés
Lettre n° 327 du 06 juillet 2017
La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France). Toutefois, les constructions inférieures (dont les abris de jardin) ou égales à 5 m2 ne sont pas soumises à la taxe (loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificatives pour 2010). Cependant, les collectivités peuvent exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, ainsi que les pigeonniers et les colombiers (art. L. 331-9 - 8° du code de l'urbanisme) ..
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Marc GIRAUD le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique
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