Permis de construire : le maire n’a pas à vérifier la véracité de l’attestation habilitant à construire Abonnés
Lettre n° 335 du 07 décembre 2017
Celui qui demande un permis de construire doit insérer dans son dossier un document attestant qu’il a un titre pour construire. Le maire n’a pas à vérifier la véracité de cette attestation. Il en va cependant différemment si le maire a les éléments lui permettant de déceler une fraude. Pour établir celle-ci, il peut s’appuyer sur des éléments apparus après la délivrance du permis, ce qui l’autorise à le retirer.
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Michel Degoffe le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique
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