Urbanisme Pratique n° 335 du 07 décembre 2017
Sommaire complet
du 07 décembre 2017 - n° 335
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune ne peut pas vendre un terrain en privilégiant uniquement les habitants de la commune Abonnés
Lettre n° 335 du 07 décembre 2017
Lorsque la commune vend un bien de son domaine privé, elle doit le faire dans le respect du droit de l’Union européenne. À l'occasion d’affaires intéressant la Belgique, le juge européen a considéré qu'une disposition qui subordonne l'acquisition de terrains ou constructions à la démonstration, par l'acquéreur, d'un lien suffisant avec la commune (domiciliation dans la commune, réalisation d'activités au sein de la commune ou un lien professionnel, familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante ou de longue durée) était contraire au droit de l'Union européenne et notamment aux articles 21, 45, 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (CJUE 8/05/2013 Aff-197/11 et C-203/11 du 8 mai 2013). Une commune peut proposer des prix avantageux à une population mais sous couvert d’un tel objectif elle ne peut pas privilégier les seuls habitants de sa commune (QE n° 01108 de J-L. Masson, réponse du ministère de l’Intérieur, JO. Sénat 12/10/2017, p. 3158).

Marc GIRAUD le 07 décembre 2017 - n°335 de Urbanisme Pratique

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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Urbanisme Pratique

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